Art. 150 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Les points 8), 11), 13), 17) et 18) de l’article 51-9 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont à supprimer.