Art. 152 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Le troisième tiret au paragraphe (3) de l’article 54 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

constituer une violation grave des dispositions de la présente loi».