A la fin du second alinéa du paragraphe (3) de l’article 54 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les termes lien de contrôle sont remplacés par lien étroit. De ce fait, le dernier alinéa de ce paragraphe (3) est à supprimer.
Art. 153 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007