Art. 154 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Il est inséré à la fin du paragraphe (1) de l’article 59 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier entre les mots situation constatée et dans le délai qu’elle fixe le bout de phrase suivant:

«ou de cesser toute pratique contraire aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires la concernant».