Art. 155 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Il est inséré à l’article 59 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe (6) à la teneur suivante:

(6)

La Commission peut rendre publiques les mesures prises en vertu des paragraphes (1) et (2), à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.