A l’article 60 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier il y a lieu de supprimer les définitions des termes Etat membre et marché réglementé de l’Espace économique européen.
Art. 156 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007