Dans le chapeau de la définition de «marché réglementé d’un pays tiers» figurant à l’article 60 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots un marché réglementé établi dans un Etat hors Espace économique européen et qui offre des garanties comparables aux marchés réglementés de l’Espace économique européen sont à remplacer par un marché réglementé établi dans un pays tiers et qui offre des garanties comparables aux marchés réglementés figurant sur une liste établie par la Commission européenne en vertu de l’article 47 de la directive 2004/39/CE .
Art. 157 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007
- celex=32004L0039