Le chapeau du paragraphe (1) de l’article 36-1 nouveau de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
«Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement est obligé au titre des règles de conduite:».
Le chapeau du paragraphe (1) de l’article 36-1 nouveau de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
«Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement est obligé au titre des règles de conduite:».