Art. 138 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Le paragraphe (5) de l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

(5)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des établissements de crédit et des professionnels visés aux articles 29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.