Art. 137 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Il est inséré dans la partie II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau chapitre 5 intitulé Chapitre 5: Dispositions applicables aux établissements de crédit et aux PSF et regroupant les articles 39, 40 et 41 de cette même loi.