Au chapitre 3bis de la partie III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots Etats membres de la CE, Etats membres de la Communauté et Etats sont à remplacer par Etats membres.
Art. 148 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007