Art. 148 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Au chapitre 3bis de la partie III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots Etats membres de la CE, Etats membres de la Communauté et Etats sont à remplacer par Etats membres.