L’article 46 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et remplacé par le texte suivant:
Art. 46.
Mesures conservatoires à disposition de la Commission en tant qu’Etat membre d’accueil
Lorsque la Commission a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement originaire d’un autre Etat membre ayant une succursale ou opérant en prestation de services au Luxembourg ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à la Commission, celle-ci en fait part à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.
Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement concerné continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable au fonctionnement ordonné des marchés ou aux intérêts des investisseurs au Luxembourg, la Commission, après en avoir informé l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, prend toutes les mesures appropriées requises pour préserver le bon fonctionnement des marchés ou protéger les investisseurs au Luxembourg. Cela inclut la possibilité d’empêcher l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement en infraction d’effectuer de nouvelles opérations au Luxembourg. La Commission informe sans délai la Commission européenne de l’adoption de telles mesures.
Lorsque la Commission constate qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement originaire d’un autre Etat membre ayant une succursale au Luxembourg ne respecte pas les dispositions de la présente loi, qui confèrent des pouvoirs à la Commission, celle-ci enjoint à l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement en infraction de mettre fin à cette situation irrégulière.
Si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement concerné ne fait pas le nécessaire, la Commission prend toutes les mesures appropriées pour que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement mette fin à cette situation irrégulière. La Commission informe l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement de la nature des mesures prises.
Si, en dépit des mesures prises par la Commission, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement persiste à enfreindre les dispositions de la présente loi, qui confèrent des pouvoirs à la Commission, celle-ci peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cet établissement de crédit ou cette entreprise d’investissement d’effectuer de nouvelles opérations au Luxembourg. La Commission informe sans délai la Commission européenne de l’adoption de telles mesures.
Toute mesure prise en application des paragraphes (1) et (2), qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, doit être dûment motivée et communiquée à l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement concerné. Ces mesures peuvent être déférées, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Avant de suivre la procédure prévue au paragraphe (2), la Commission peut, en cas d’urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commission informe sans délai la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres concernées de l’adoption de telles mesures.
Lorsque la Commission est informée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine du retrait d’agrément à un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services au Luxembourg, elle est tenue de prendre les mesures appropriées pour empêcher l’établissement de crédit concerné de commencer de nouvelles opérations au Luxembourg et pour sauvegarder les intérêts des déposants.