Art. 146 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Au chapitre 3 de la partie III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots Etats membres de la CEE et Etats membres de la CE sont à remplacer par Etats membres. De même, le mot Etat est à remplacer par Etat membre.