La loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme est abrogée à compter du 1er novembre 2007.
Art. 177 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/21/n1/jo
- num:lu=loi/1984-06-21