Art. 176 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

La loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers est abrogée à compter du 1er novembre 2007.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n3/jo
  • num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)