Il est inséré à la partie II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau chapitre 3 intitulé Chapitre 3: Disposition applicable à certains PSF et qui comprend l’article 37 nouveau de cette même loi.
Art. 135 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007