Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2026 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 16 Jan 2026

À l’article 3 du même règlement, sont ajoutés, à la suite du paragraphe 5, les paragraphes 6 et 7 nouveaux, libellés comme suit :

« (6)

Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1er, point XXVI, point 1), sont dues à la charge des prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés au registre des prestataires de services d’actifs virtuels établi par la CSSF jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63 du règlement (UE) 2023/1114, l’événement survenant en premier lieu étant retenu.

(7)

Les taxes visées à l’article 1er, point XXXI, sous A, sont exigibles au moment où la notification du livre blanc est introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché de crypto-actifs n’est pas demandée par l’émetteur ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable de la taxe au moment où elle a introduit la notification du livre blanc. ».