Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2026 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 16 Jan 2026

À l’article 1er, point I, du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, le point 7) prend la teneur suivante :

« 7) un forfait unique de 15.000 euros à charge de chaque établissement de crédit pour l’instruction de chaque notification reçue dans le cadre d’une demande de détention de participation qualifiée au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; ».