À l’article 1er, point X, point 2), du même règlement, le nombre 31 est ajouté entre le mot au et le mot décembre.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2026 portant modification du règlement grand-ducal du…
In forcesince 16 Jan 2026
À l’article 1er, point X, point 2), du même règlement, le nombre 31 est ajouté entre le mot au et le mot décembre.