Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2026 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 16 Jan 2026

L’article 1er, point VIII, du même règlement, est modifié comme suit :

Le point 2), alinéa 1er, lettre c), est modifié comme suit :

Les mots Article 29-12 sont remplacés par les mots Article 29-7 ;

Les mots Article 29-14 sont remplacés par les mots Article 29-7 ;

Au point 9), à la deuxième ligne du tableau, le mot euros est inséré après le nombre 4.000.