L’article 1er, point VIII, du même règlement, est modifié comme suit :
Le point 2), alinéa 1er, lettre c), est modifié comme suit :
Les mots Article 29-12 sont remplacés par les mots Article 29-7 ;
Les mots Article 29-14 sont remplacés par les mots Article 29-7 ;
Au point 9), à la deuxième ligne du tableau, le mot euros est inséré après le nombre 4.000.