Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2026 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 16 Jan 2026

À l’article 1er du même règlement, il est ajouté, après le point XXXII nouveau, un point XXXIII nouveau, libellé comme suit :

« XXXIII. Gestionnaires de crédits.

1) Un forfait unique de 30.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouveau gestionnaire de crédits au titre de l’article 28-14 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

2) Un forfait annuel de 35.000 euros à charge de chaque gestionnaire de crédits. Cette taxe est de 45.000 euros lorsque le gestionnaire de crédits est autorisé à recevoir des fonds d’emprunteurs.

3) Un forfait annuel supplémentaire de 20.000 euros à charge de chaque gestionnaire de crédits visé au présent point XXXIII, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel gestionnaire.

4) Un forfait annuel de 16.500 euros à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un gestionnaire de crédits relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen.

5) Un forfait unique de 15.000 euros à charge de chaque gestionnaire de crédits pour tout changement d’actionnariat déclenchant les procédures d’évaluation prévues à l’article 28-16 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

6) Un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé. ».