Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l’article 73, une valorisation est réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l’exécution de la mesure ou des mesures de résolution. Cette valorisation est distincte de celle réalisée au titre de l’article 37.
La valorisation visée au paragraphe 1er établit :
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers, ou le FGDL, si l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise ;
le traitement réel dont les actionnaires et les créanciers et, le cas échéant, le FGDL, ont bénéficié dans la résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution ; et
s’il existe une différence entre le traitement visé au point 1. et celui visé au point 2.
La valorisation :
est basée sur l’hypothèse que l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise ;
est basée sur l’hypothèse que la ou les mesures de résolution n’ont pas été exécutées ;
ne tient pas compte de l’apport éventuel d’un soutien financier public exceptionnel à l’établissement soumis à une procédure de résolution.