Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…
Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
Chapitre 1er Activité d’émission de lettres de gage
- 1Définitions
- 2Conditions d’exercice de l’activité d’émission de lettres de gage
- 3Activité d’émission de lettres de gage
- 4Conditions s upplémentaires à respecter pour la qualification d’« obligation garantie européenne » ou d’« ob
- 5Double recours et droit de préférence des investisseurs en lettres de gage
- 6Exigences en matière de couverture
- 7Masse de couverture
- 8Actifs physiques utilisés comme sûretés
- 9Exigences en matière de liquidité
- 10Structures d’échéance prorogeables
- 11Exigibilité anticipée automatique
- 12Exigences particulières applicables à certaines garanties
- 13Structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe
Chapitre 3 Surveillance des lettres de gage
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.