Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…

Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

In forceTypeactDate8 Dec 2021Since8 Jul 2022Articles43Versions held3Cited by7 documentsLast changed3 Apr 2026

Chapitre 1er Activité d’émission de lettres de gage

Chapitre 2 Obligations d’un établissement de crédit émetteur en relation avec l’activité d’émission de lettres

Chapitre 3 Surveillance des lettres de gage

Chapitre 4 Protection de la dénomination

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.