Seules les personnes qui répondent à l’une des conditions suivantes peuvent exercer l’activité d’émission de lettres de gage au sens de la présente loi :
il s’agit d’une banque d’émission de lettres de gage au sens de l’article 1er, point 2ter-1, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; ou
il s’agit d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois, autre qu’une banque d’émission de lettres de gage visée au point 1°, qui a mis en place les mesures nécessaires pour assurer que le total des masses de couverture liées aux lettres de gage émises ne dépasse, à aucun moment, 20 pour cent du total de ses engagements figurant au bilan , fonds propres compris, déduction faite des dépôts éligibles tels que visés à l’article 1er, point 37, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.