L’établissement de crédit émetteur veille à ce que la valeur actualisée des actifs de couverture soit à tout moment égale ou supérieure à la valeur actualisée des engagements liés aux lettres de gage en circulation .
Les actifs de couverture utilisés pour couvrir les coûts visés au paragraphe 3, point 4°, ne peuvent pas être utilisés pour répondre aux exigences du paragraphe 2 .
L’établissement de crédit émetteur veille à ce que le montant nominal total de l’ensemble des actifs de couverture soit à tout moment égal ou supérieur à l’encours nominal total des lettres de gage.
Les lettres de gage visées à l’article 3, paragraphe 1er, points 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, y compris lorsqu’elles prennent la forme d’obligations garanties visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, sont tenues de respecter le niveau minimal de surnantissement visé à l’article 129, paragraphe 3bis, alinéa 1er, du règlement (UE) n° 575/2013.
Par dérogation à l’alinéa 2, la CSSF peut abaisser par voie de règlement le niveau de surnantissement légal applicable aux lettres de gage, y compris les obligations garanties, selon les modalités visées à l’article 129, paragraphe 3bis, alinéa 3, du règlement (UE) n° 575/2013.
Les lettres de gage visées à l’article 3, paragraphe 1er, points 3° et 4°, y compris lorsqu’elles prennent la forme d’obligations garanties visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, font l’objet d’un niveau de surnantissement légal de 10 pour cent.
Les engagements liés aux lettres de gage en circulation visés au paragraphe 1er, sont constitués des éléments suivants :
les obligations de paiement du montant du principal de l’encours des lettres de gage ;
les obligations de paiement de tout intérêt sur l’encours des lettres de gage ;
les obligations de paiement associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 7, paragraphe 3 ; et
les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme de lettres de gage. L’établissement de crédit émetteur peut déterminer les coûts prévus de maintenance et de gestion sur base d’un montant forfaitaire fixé à 2 pour cent de la valeur actualisée des engagements liés aux lettres de gage en circulation .
Les actifs de couverture visés aux paragraphes 1er et 2 sont constitués par :
les actifs de couverture ordinaires ;
les actifs de remplacement visés au paragraphe 6 ;
les actifs liquides visés à l’article 9 ; et
les créances associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 7, paragraphe 3.
Les créances non garanties, s’il y a eu défaut conformément à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013, ne contribuent pas à la couverture.
Les actifs de couverture ordinaires visés au paragraphe 4, alinéa 1er, point 1°, sont constitués par les créances principales assorties de leurs garanties, visées à l’article 3, paragraphe 1er, et détenues en propriété par l’établissement de crédit émetteur en contrepartie de ses engagements résultant de l’émission de lettres de gage.
Au cas où les actifs de couverture sont devenus propriété de l’établissement de crédit émetteur en raison d’un transfert de propriété à titre de garantie, ce transfert de propriété doit avoir été effectué en vue de garantir les créances inscrites à l’actif du bilan de l’établissement de crédit émetteur. Le transfert de propriété à titre de garantie doit être constitué en vertu d’un contrat de garantie financière au sens de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ou d’une autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique.
Ne sont éligibles comme actifs de couverture pour les lettres de gage publiques que les créances qui sont décrites à l’article 3, paragraphe 1er, points 3° et 4°, et qui sont exigibles des collectivités de droit public sans que celles-ci ne puissent faire valoir d’exception tirée du rapport de base ayant donné lieu à la créance.
Les actifs de remplacement visés au paragraphe 4, alinéa 1er, point 2°, sont constitués par :
de l’argent comptant ;
des avoirs sous toute forme y compris des instruments financiers émis par ou de créances à l’encontre de banques centrales ou d’établissements de crédit établis dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de l’OCDE ou d’un autre État visé à l’article 1er, point 7°, lettre b) ;
des obligations garanties émises dans le cadre de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe conformément à l’article 13 ;
des engagements de collectivités de droit public sous toute forme tels que prévus à l’article 3, paragraphe 1er, points 3° et 4°.
Dans chacune des masses de couverture, les actifs de couverture ordinaires peuvent être remplacés à hauteur de 20 pour cent de la valeur nominale des lettres de gage en circulation par des actifs de remplacement.