Art. 8 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…

Actifs physiques utilisés comme sûretés

In forcesince 28 Dec 2024cited 2×
(1)

En ce qui concerne les actifs physiques immeubles pouvant être utilisés comme sûretés aux fins de l’article 3, paragraphe 1er, point 1° ou 2°, peuvent servir de garantie des immeubles d’habitation et des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.

En ce qui concerne les actifs physiques meubles pouvant être utilisés comme sûretés aux fins de l’article 3, paragraphe 1er, point 5° ou 6°, peuvent servir de garantie les catégories d’actifs suivantes :

aéronefs ;

navires et bateaux ;

objets ferroviaires.

En ce qui concerne les actifs physiques immeubles pouvant être utilisés comme sûretés aux fins de l’article 3, paragraphe 1er, point 7°, peuvent servir de garantie des biens immeubles relatifs à des projets générateurs d’énergies renouvelables.

En ce qui concerne les actifs physiques meubles pouvant être utilisés comme sûretés aux fins de l’article 3, paragraphe 1er, point 7°, peuvent servir de garantie des biens meubles relatifs à des projets générateurs d’énergies renouvelables.

(2)

Pour les lettres de gage qui prennent la forme d’obligations garanties conformément à l’article 4, les actifs physiques utilisés comme sûreté visés à l’article 4, paragraphe 2, point 1°, contribuent à la couverture des passifs liés à l’obligation garantie à concurrence du montant le moins élevé entre le montant du principal des privilèges combinés avec tous autres privilèges antérieurs et 70 pour cent de la valeur de ces actifs physiques utilisés comme sûreté. Les actifs physiques utilisés comme sûreté visés à l’article 4, paragraphe 2, point 1°, qui garantissent des actifs visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, ne sont pas tenus de respecter la limite de 70 pour cent ou les limites visées à l’article 129, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013.

Pour les lettres de gage qui ne prennent pas la forme d’obligations garanties conformément à l’article 4, les créances résultant de prêts assortis des garanties visées à l’article 3, paragraphe 1er, points 1°, 2°, 5° et 6°, ne peuvent servir d’actifs de couverture qu’à concurrence du montant le moins élevé entre le montant du principal des privilèges combinés avec tous autres privilèges antérieurs et 60 pour cent de la valeur de ces actifs physiques utilisés comme sûreté. Ce taux est de 80 pour cent pour les créances résultant de prêts assortis des garanties prévues à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° et 2°, et qui financent des immeubles d’habitation. Le taux de 60 pour cent ou 80 pour cent s’applique pour chaque prêt, détermine la partie du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés à la lettre de gage et s’applique pendant toute la durée du prêt.

Pour les lettres de gage qui ne prennent pas la forme d’obligations garanties conformément à l’article 4, les créances résultant de prêts assortis des garanties prévues à l’article 3, paragraphe 1er, point 7°, ne peuvent servir d’actifs de couverture qu’à concurrence du montant le moins élevé entre le montant du principal des privilèges combinés avec tous autres privilèges antérieurs et de 50 pour cent de la valeur estimée de réalisation du bien générateur d’énergies renouvelables servant de garantie. Ce taux est augmenté à 60 pour cent si la valeur estimée de réalisation est basée sur une rémunération régulée et fixe ou si le projet générateur d’énergies renouvelables fonctionne avec des ressources gratuites d’énergies renouvelables et à 70 pour cent de la valeur estimée de réalisation si les deux conditions sont réunies. Ces limites peuvent être augmentées de 10 points de pourcentage dans le cas de biens générateurs d’énergies renouvelables dont la phase de construction a été terminée. Ces limites s’appliquent pour chaque prêt, déterminent la partie du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés à la lettre de gage et s’appliquent pendant toute la durée du prêt.

Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables pour des prêts accordés sous forme d’obligations ou de titres de créance.

(3)

Les valeurs de couverture ordinaires ne peuvent être constituées que de 20 pour cent au maximum d’immeubles et de meubles qui sont en construction.

(4)

L’établissement de crédit émetteur valorise les actifs physiques utilisés comme sûretés aux fins de l’article 3, paragraphe 1er, points 1°, 2°, 5°, 6° ou 7°, avec sincérité et prudence et conformément aux méthodes et procédures de valorisation visées à l’alinéa 2.

Les méthodes et les procédures de valorisation des actifs physiques utilisés comme sûreté visés à l’alinéa 1er garantissent que :

pour chaque actif physique utilisé comme sûreté, il existe, au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans la masse de couverture, une valorisation courante qui est égale ou inférieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire ;

la valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires ; et

l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant au crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente.

Un règlement de la CSSF précise les modalités techniques de l’alinéa 2, points 1° à 3°.

Le présent paragraphe n’est pas applicable pour des prêts accordés sous forme d’obligations ou de titres de créance.

(5)

L’établissement de crédit émetteur met en place des procédures pour vérifier que les actifs physiques utilisés comme sûreté sont suffisamment assurés contre le risque de dommage et que la créance d’assurance fait l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 7, paragraphe 1er.