Règlement CSSF N° 25-03 du 25 juillet 2025 relatif à l’activité d’émission de lettres de gage.
Règlement CSSF N° 25-03 du 25 juillet 2025 relatif à l’activité d’émission de lettres de…
In forceTyperegulationDate25 Jul 2025Since31 Jul 2025Articles22
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Dispositions spécifiques aux actifs physiques immeubles utilisés comme sûretés
Section 3 Dispositions spécifiques aux actifs physiques meubles utilisés comme sûretés
Section 4 Dispositions spécifiques aux biens générateurs d’ énergies renouvelables
Sous-section 4.1 Principes généraux et techniques d’évaluation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.