Art. 7 Règlement CSSF N° 25-03 du 25 juillet 2025 relatif à l’activité d’émission de lettres de…

Suivi et réévaluation périodique

In forcesince 31 Jul 2025

Après acquisition ou apport en garantie, la valeur de chaque actif physique immeuble utilisé comme sûreté doit être contrôlée de manière régulière, conformément aux exigences et aux fréquences énoncées à l’article 208, paragraphe 3, lettres a) et b) du règlement (UE) n° 575/2013. Les principes prévus à l’article 229, paragraphe 1, lettres a) à d) du règlement (UE) n° 575/2013 restent applicables lors de la réévaluation périodique.

Lors de la réévaluation d’un actif physique immeuble utilisé comme sûreté, l’établissement de crédit émetteur est autorisé à ne pas appliquer les limites établies à l’article 229, paragraphe 1, point e) du règlement (UE) n° 575/2013, sous réserve de mentionner cette information de manière claire et explicite dans la documentation précontractuelle à destination des investisseurs.