Les actifs de couverture forment autant de masses de couverture faisant l’objet d’une ségrégation qu’il existe de catégories différentes de lettres de gage émises telles que visées à l’article 3, paragraphe 1er, et, le cas échéant, conformément à l’article 4, paragraphe 4.
Les actifs peuvent uniquement être inclus dans la masse de couverture si la créance liée aux actifs de couverture respecte les conditions suivantes :
l’actif représente une créance en numéraire qui a une valeur minimale qui peut être déterminée à tout moment, qui est juridiquement valable et exécutoire, qui n’est pas soumise à des conditions autres que celle de son exigibilité à une date future, et qui est garantie par une hypothèque, un droit, un privilège ou toute autre garantie ;
l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance est exécutoire ;
toutes les exigences légales relatives à la constitution de l’hypothèque, du droit, du privilège ou de toute autre garantie sécurisant la créance ont été respectées ; et
l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance permet à l’établissement de crédit émetteur de recouvrer la valeur de la créance sans retard injustifié.
L’établissement de crédit émetteur évalue le caractère exécutoire des créances et la possibilité de réaliser des actifs utilisés comme sûreté avant de les inclure dans la masse de couverture. L’établissement de crédit émetteur documente cette évaluation.
L’établissement de crédit émetteur inclut des créances résultant de contrats dérivés dans la masse de couverture uniquement lorsque les conditions suivantes sont respectées :
les contrats dérivés sont exclusivement conclus à des fins de couverture des risques, leur volume est adapté en cas de réduction du risque couvert et ils sont retirés lorsque le risque couvert disparaît ;
les contrats dérivés sont suffisamment documentés conformément à l’alinéa 2 ;
les contrats dérivés, y compris toute sûreté reçue en rapport avec des positions sur contrats dérivés, suivent les règles en matière de ségrégation visées au paragraphe 1er ;
les contrats dérivés ne doivent être ni résiliés ni résiliables par la contrepartie de l’établissement de crédit émetteur en raison de l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement ou de liquidation judiciaire prévus par la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ou en raison de l’ouverture d’une procédure de résolution à l’égard de l’établissement de crédit émetteur ;
les contrats dérivés sont conclus avec des contreparties respectant les critères d’éligibilité visés à l’alinéa 2.
La CSSF précise par voie de règlement la documentation nécessaire à fournir au sujet des contrats dérivés visée à l’alinéa 1er, point 2°, ainsi que les critères d’éligibilité pour les contreparties dans les opérations de couverture visées à l’alinéa 1er, point 5°, fondés sur les éventuels liens entre l’établissement de crédit émetteur et la contrepartie, la qualité de crédit de la contrepartie, la nature des contrats dérivés et l’existence éventuelle d’appels de marge au titre de ces contrats dérivés.
En ce qui concerne les lettres de gages autres que les obligations garanties visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, l’établissement de crédit émetteur veille à ce que la composition de la masse de couverture suive le principe de la personne prudente et notamment à ce que les actifs soient suffisamment diversifiés de sorte à éviter une dépendance ou concentration excessive à l’égard d’un actif, d’une contrepartie ou d’un groupe d’entreprises particulier ainsi qu’une concentration de risques dans l’ensemble de la masse de couverture.