Pour se qualifier d’« obligations garanties européennes », les lettres de gage doivent à tout moment être garanties par :
des actifs utilisés comme sûreté conformément au paragraphe 2 ; ou
des actifs sous forme de prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci, conformément au paragraphe 3.
Pour se qualifier d’« obligations garanties européennes (de qualité supérieure) », les lettres de gage doivent à tout moment être garanties par des actifs éligibles conformément à l’article 129, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, sous réserve du respect des conditions visées à l’article 129, paragraphes 1bis à 3, dudit règlement.
Les actifs utilisés comme sûreté visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, respectent l’une des conditions suivantes :
pour les actifs physiques utilisés comme sûreté, il existe un registre public qui recense la propriété de ces actifs physiques et les créances sur ceux-ci ou une autre forme de certification telle que visée à l’article 1er, point 5° ; ou
pour les actifs sous forme d’expositions, la fiabilité et la solidité de la contrepartie de l’exposition découle soit pour les collectivités de droit public de pouvoirs de lever des impôts ou des taxes, soit d’une surveillance publique portant sur la solidité opérationnelle et la solvabilité financière de la contrepartie.
Aux fins du paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, les prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci en tant qu’actifs de couverture ordinaires respectent l’ensemble des conditions suivantes :
les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels sur la base d’un agrément, d’un contrat de concession ou d’une autre forme de délégation octroyée par une autorité publique ;
les entreprises publiques font l’objet d’une surveillance publique ; et
les entreprises publiques disposent de capacités de génération de revenus suffisantes, garanties par le fait qu’elles :
ont suffisamment de souplesse dans la collecte et l’augmentation des redevances, charges et créances aux fins du service fourni pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières ;
reçoivent suffisamment de subventions légalement prévues en contrepartie de la prestation de services publics essentiels pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières ; ou
ont conclu un accord de transfert de pertes et profits avec une autorité publique.
L’établissement de crédit émetteur veille à ce qu’une masse de couverture dédiée soit constituée pour chaque catégorie de lettres de gage se qualifiant d’« obligations garanties européennes » ou d’« obligations garanties européennes (de qualité supérieure) ».