Art. 22 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…

Obligations en matière de publicité

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

La CSSF publie et tient à jour à jour sur son site internet les informations suivantes :

les lois, règlements grand-ducaux, règlements et circulaires adoptés par la CSSF en lien avec l’émission de lettres de gage ;

la liste des établissements de crédit autorisés à émettre des lettres de gage ;

la liste des lettres de gage qui ont le droit d’utiliser le label « obligation garantie européenne » ;

la liste des lettres de gage qui ont le droit d’utiliser le label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » ;

la liste des lettres de gage autres que celles visées aux points 3° et 4°, en spécifiant les catégories visées à l’article 3, paragraphe 1er.

(2)

La CSSF communique à l’ABE, sur une base annuelle, les listes visées au paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4°.

(3)

À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4°, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes :

elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :

tous les noms de l’établissement de crédit autorisé à émettre des obligations garanties auquel les informations se rapportent ;

s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit autorisé à émettre des obligations garanties, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.