À l’article 64, paragraphe 4, de la même loi, le point-virgule à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point final, et les troisième, quatrième et cinquième tirets sont supprimés.
Art. 33 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…
In forcesince 8 Jul 2022