À l’article 24 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :
« La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des personnes qui sollicitent l’approbation d’un programme d’émission de lettres de gage. ».