Art. 35 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…

In forcesince 8 Jul 2022

À l’article 24 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :

« La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des personnes qui sollicitent l’approbation d’un programme d’émission de lettres de gage. ».