Art. 40 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…

In forcesince 8 Jul 2022

La partie II de la même loi est complétée par un titre V, libellé comme suit :

« Titre V

Dispositions particulières concernant les établissements de crédit émetteurs de lettres de gage

Art. 152-2.

Séparation du patrimoine de l’établissement de crédit émetteur suite au jugement de sursis de paiement ou de liquidation et maintien de l’agrément pour une activité limitée

(1)

Est un établissement de crédit émetteur en activité limitée un établissement de crédit émetteur au sens de l’article 1er, point 15°, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage pour lequel le jugement du Tribunal prononce conformément à l’article 122 ou à l’article 129, soit le sursis de paiement soit la liquidation, qui a pour objet d’assurer la gestion des compartiments patrimoniaux visés à l’alinéa 2, point 1., du présent paragraphe, ainsi que l’exécution intégrale et à échéance des obligations résultant des lettres de gage.

Le jugement du Tribunal prononçant conformément à l’article 122 ou à l’article 129, soit le sursis de paiement soit la liquidation, entraîne de plein droit la séparation du patrimoine de cet établissement de crédit émetteur comme suit :

les différentes catégories de lettres de gage, avec leurs actifs de couverture, et les réserves y afférentes déposées auprès de la banque centrale, formant autant de masses séparées en vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, constituent autant de compartiments patrimoniaux séparés et distincts. Le patrimoine de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée comprend également l’ensemble des sommes provenant du recouvrement, du remboursement ou du paiement des actifs ou de la réalisation des actifs de couverture inscrits dans le registre visé à l’article 15 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ou de garanties qui, sous quelque forme et dénomination que ce soit, ont été fournies en relation avec les actifs de couverture. Ces compartiments patrimoniaux séparés n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée. Aux compartiments patrimoniaux s’appliquent les garanties et droit de préférence des investisseurs en lettres de gage et contreparties de contrats dérivés qui respectent les conditions de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, prévus à l’article 5 de la loi précitée du 8 décembre 2021. Les titres II et III de la présente partie ne s’appliquent pas aux compartiments patrimoniaux de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée ;

la masse restante d’un établissement de crédit émetteur visé à l’article 2, point 2°, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, liée à l’activité autre que l’activité d’émission de lettres de gage ou, pour les banques d’émission de lettres de gage visées à l’article 1er, point 2ter-1), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’activité accessoire visée à l’article 12-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les titres II et III de la présente partie s’appliquent à cette masse restante.

La liquidation de la masse restante de l’établissement de crédit émetteur ne pourra le cas échéant pas être clôturée, aussi longtemps que la liquidation du ou des compartiments patrimoniaux n’aura pas été terminée.

(2)

Aucun actif de couverture lié à un quelconque compartiment patrimonial ne fait partie de la masse restante de l’établissement de crédit émetteur visée au paragraphe 1er, alinéa 2, point 2., jusqu’à ce que les créances privilégiées visées à l’article 5 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, ont été satisfaites, dans la limite du montant total des obligations de paiement associées aux lettres de gage.

(3)

Nonobstant les dispositions de l’article 450 du Code de commerce, le jugement visé au paragraphe 1er n’a pas pour effet de produire une exigibilité anticipée automatique des lettres de gage et des autres créances bénéficiant du droit de préférence visé à l’article 5 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, à moins que le compartiment patrimonial ne fasse l’objet d’une procédure de liquidation au titre de l’article 152-5.

Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec l’établissement de crédit émetteur, ni aux actes juridiques accomplis par l’établissement de crédit émetteur ou à son profit, lorsque ces contrats ou ces actes sont directement liés aux opérations prévues à l’article 3 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage et aux contrats dérivés s’y rapportant.

(4)

Sauf décision contraire de la Banque centrale européenne, l’agrément initial de l’établissement de crédit émetteur délivré en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est maintenu de plein droit dans le chef de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée pour l’exécution de son objet défini au paragraphe 1er, alinéa 1er. Les établissements de crédit émetteurs en activité limitée restent soumis au respect des dispositions légales et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit émetteurs.

(5)

Lorsque le Tribunal, en application des articles 152-4 ou 152-5, ouvre une procédure de sursis de paiement ou de liquidation à l’égard d’un compartiment patrimonial, l’établissement de crédit émetteur en activité limitée poursuit son activité avec les compartiments patrimoniaux restants.

Art. 152-3.

Administration des compartiments patrimoniaux d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée

(1)

Le jugement visé à l’article 152-2, paragraphe 1er, nomme pour l’établissement de crédit émetteur en activité limitée, un ou plusieurs administrateurs spéciaux agissant collégialement, pour garantir le respect des droits et intérêts des investisseurs en lettres de gage, pour effectuer les opérations nécessaires à la bonne administration et pour assurer la gestion continue et rigoureuse du ou des compartiments patrimoniaux de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée, et pour exécuter les obligations résultant des lettres de gage y liées à leurs échéances respectives. La fonction de l’administrateur spécial est exercée aussi longtemps que les procédures d’assainissement ou de liquidation qui sont mises en œuvre à la suite du jugement visé à l’article 152-2, paragraphe 1er, produisent leurs effets.

(2)

À la requête de la CSSF, le jugement peut prévoir une liste de fonctions et de ressources, techniques ou humaines, essentielles et nécessaires pour l’administration du ou des compartiments patrimoniaux de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée auxquelles l’administrateur spécial peut recourir.

(3)

L’administrateur spécial exerce la fonction de gestionnaire pour les compartiments patrimoniaux de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée visés à l’article 152-2, paragraphe 1er, alinéa 2, point 1., qui ne font pas l’objet d’une mesure au titre des articles 152-4 ou 152-5. Il représente judiciairement et extrajudiciairement l’établissement de crédit émetteur en activité limitée ainsi que ses compartiments patrimoniaux, y compris à l’égard de l’administrateur ou du liquidateur de la masse visée à l’article 152-2, paragraphe 1er, alinéa 2, point 2.

(4)

L’administrateur spécial présente toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles. Le Tribunal nomme l’administrateur spécial visé au paragraphe 1er après avoir entendu la CSSF quant au respect des garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles dans le chef de l’administrateur spécial. Le Tribunal révoque l’administrateur spécial sur requête de la CSSF. La rémunération de l’administrateur spécial est fixée par le Tribunal. La rémunération de l’administrateur spécial et les frais autres en relation avec l’administration sont garantis par un privilège précédant les autres créances, y compris celui des investisseurs en lettres de gage. La responsabilité de l’administrateur spécial est régie selon les dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs. La rémunération en contrepartie des services fournis par l’administrateur spécial conformément au paragraphe 2, de même que les frais autres en relation avec l’administration, sont supportés par l’établissement de crédit émetteur en activité limitée.

L’administrateur spécial informe régulièrement, et au moins tous les six mois ou à leur demande, la CSSF et le Tribunal de l’état de sa mission. L’administrateur spécial établit un bilan au moment de son entrée en fonction. Il établit annuellement un bilan et un rapport sur la situation de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée ainsi que sur les compartiments patrimoniaux.

(5)

La gestion d’un compartiment patrimonial se fait de manière indépendante et distincte dans le seul intérêt des investisseurs en lettres de gage. L’administrateur spécial gère les actifs de couverture, exerce au fur et à mesure de leurs échéances les droits des investisseurs en lettres de gage sur les actifs de couverture au nom des investisseurs en lettres de gage et au nom de l’établissement de crédit émetteur, au nom ou pour le compte duquel ces actifs sont détenus par des tiers ou inscrits ou enregistrés auprès de tiers ou sur des registres publics.

(6)

Sans préjudice des modalités prévues par le jugement qui le nomme, et sans préjudice des pouvoirs de la CSSF, l’administrateur spécial pose tous les actes par rapport à l’établissement de crédit émetteur en activité limitée pour autant que ceux-ci soient nécessaires à la gestion des compartiments patrimoniaux et que ces actes soient dans l’intérêt du paiement intégral à l’échéance respective des lettres de gage.

L’administrateur spécial peut émettre de nouvelles lettres de gage pour le compte de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée.

L’administrateur spécial peut lancer des procédures visant à réincorporer des actifs dans les masses de couverture.

L’administrateur spécial peut transférer des actifs de couverture résiduels vers la masse restante de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée, après que tous les engagements liés aux lettres de gage ont été apurés.

(7)

L’administrateur spécial peut conclure avec un établissement de crédit faisant l’objet d’une surveillance publique des obligations garanties, telle que prévue à l’article 3, point 18, de la directive (UE) 2019/2162, par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, un contrat de service portant sur la gestion des lettres de gage et la réalisation des actifs de couverture au fur et à mesure des échéances des lettres de gage. La validité de ce contrat de service est soumise à une approbation préalable et écrite de la CSSF.

L’administrateur spécial peut transférer l’ensemble constitué par les lettres de gage et les actifs de couverture à un tel établissement de crédit. Ce transfert est soumis à l’autorisation préalable et écrite de la CSSF.

Sur requête de l’administrateur spécial et préalablement au transfert, le Tribunal doit homologuer le transfert, la CSSF et l’administrateur spécial préalablement entendus. Le Tribunal statue à bref délai.

Le contrat établi par acte authentique, conclu au nom et pour le compte de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée par l’administrateur spécial avec l’établissement à qui les compartiments patrimoniaux sont transférés, doit au moins couvrir les points suivants :

le nom, le siège et l’adresse des parties cédantes et cessionnaires ;

l’accord concernant le transfert de la globalité des actifs inscrits dans le registre ainsi que les obligations résultant des lettres de gage ainsi que leurs contreparties le cas échéant ;

une description détaillée des actifs à transférer et des obligations résultant des lettres de gage.

L’administrateur spécial et le représentant de l’établissement de crédit cessionnaire inscrivent le transfert dans les registres du commerce et des sociétés du siège du cédant et du cessionnaire. Une copie authentique de l’accord de transfert est jointe à l’inscription. L’inscription doit se faire dans le registre de commerce et des sociétés du cessionnaire, ensuite dans le registre du cédant. L’inscription est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations.

L’inscription de la cession dans le registre de commerce et des sociétés du siège du cédant entraîne le transfert des actifs et obligations contenus dans le contrat de transfert.

(8)

La CSSF continue d’exercer sa mission de surveillance ainsi que la plénitude des pouvoirs dont elle dispose à l’égard d’établissements de crédit émetteurs en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage par rapport à l’établissement de crédit émetteur en activité limitée et par rapport à l’administrateur spécial.

(9)

La CSSF peut échanger toutes informations qu’elle juge utile avec l’administrateur spécial aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives.

Art. 152-4.

Sursis de paiement d’un compartiment patrimonial

(1)

Si un compartiment patrimonial d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée se trouve dans une situation où sa liquidité est menacée, son engagement face aux investisseurs en lettres de gage est compromis, ou l’exécution de la mission de l’administrateur spécial visé à l’article 152-3 est compromise en raison de la situation économique du compartiment patrimonial, le Tribunal peut prononcer, à la requête de la CSSF, de l’administrateur spécial nommé en application de l’article 152-3 ou du Parquet, la CSSF préalablement avertie, le sursis de paiement par rapport à ce compartiment patrimonial.

(2)

Le jugement visé au paragraphe 1er nomme un administrateur, tel que visé à l’article 122, paragraphe 14, pour ce compartiment patrimonial. Le jugement peut également indiquer une période renouvelable de sursis de paiement, ainsi que les conditions et les modalités du sursis de paiement.

(3)

L’administrateur peut proroger la date de l’échéance initialement fixée visant le paiement du principal et des intérêts des lettres de gage pour une durée maximale d’un mois, si l’échéance initiale se trouvait endéans une période d’un mois suivant la nomination de l’administrateur en vertu du jugement visé au paragraphe 1er.

L’administrateur peut proroger la date de l’échéance initiale du paiement du principal pour une durée maximale de douze mois, en prenant en compte, le cas échéant, la prorogation d’un mois prévue à l’alinéa 1er, à condition que :

la prorogation de l’échéance permet d’éviter l’insolvabilité du compartiment patrimonial concerné ; et

il existe des raisons objectives qui sont susceptibles de démontrer que la prorogation de l’échéance permettra de respecter la nouvelle échéance.

Toute prorogation de l’échéance prévue au présent paragraphe doit être autorisée au préalable par le Tribunal statuant à bref délai sur la requête de l’administrateur, la CSSF et l’administrateur préalablement entendus.

La durée d’une prorogation de la date de l’échéance est fonction du délai nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l’alinéa 2, points 1. et 2.

La prorogation de la date de l’échéance initiale n’affecte pas le classement des investisseurs en lettres de gage et n’inverse pas l’ordre de l’échéancier initial du programme d’émission de lettres de gage. Pour maintenir le classement des investisseurs en lettres de gage ou l’ordre de l’échéancier, l’administrateur proroge dans la même proportion les lettres de gage qui viennent à échéance pendant la durée de la prorogation.

La prorogation d’une échéance n’affecte pas les caractéristiques structurelles des lettres de gage pour ce qui est du double recours visé à l’article 5 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage et de l’absence d’une exigibilité anticipée automatique.

Lorsque l’administrateur proroge la date de l’échéance initiale du paiement du principal conformément aux dispositions du présent paragraphe, il est tenu compte de la nouvelle échéance aux fins du calcul visé à l’article 9.

(4)

Sans préjudice des dispositions du présent article, les dispositions prévues aux articles 122, paragraphes 2 à 24, à l’exception du paragraphe 10, 123 et 124 sont applicables pour le sursis de paiement d’un compartiment patrimonial.

Art. 152-5.

Dissolution et liquidation d’un compartiment patrimonial

(1)

La dissolution et la liquidation d’un compartiment patrimonial d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée peuvent intervenir lorsque :

il appert que le régime de sursis de paiement prévu par l’article 152-4, antérieurement décidé ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci ;

sa liquidité est irrémédiablement menacée ; ou que

ses engagements à l’égard investisseurs en lettres de gage ne peuvent plus être satisfaits.

(2)

Seuls la CSSF ou le Parquet, la CSSF dûment appelée en cause, peuvent demander au Tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation visée au paragraphe 1er.

(3)

Sans préjudice des dispositions du présent article, l’article 129, paragraphes 2 à 20, est applicable pour la liquidation d’un compartiment patrimonial d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée.

(4)

Si la créance privilégiée visée à l’article 5 de la loi du 8 décembre 2021 relative aux lettres de gage ne peut être entièrement satisfaite dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les investisseurs en lettres de gage et les contreparties de contrats dérivés respectant l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage disposent d’une créance sur la masse restante visée à l’article 152-2, paragraphe 1er, alinéa 2, point 2, qui aura le même rang que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis de l’établissement de crédit. ».