The 10 that are cited most themselves, of 13.
Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…152-2Law
… patrimonial ne fasse l’objet d’une procédure de liquidation au titre de l’article 152-5. Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec …
Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…40Law
… patrimonial ne fasse l’objet d’une procédure de liquidation au titre de l’article 152-5. Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec …
Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision
« Tiré de la violation de l’article 444 du Code de commerce, suivant lequel << [l]e failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui …
19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122
Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émissio…2Law
… au présent article. Il est inséré un nouveau paragraphe (7) libellé comme suit: (7) Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec la banque d'émission …
Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…3Law
… et associations de la décision d’ouverture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, l’article 444 du Code de commerce est applicable. Les communications entre le procureur d’État et le gestionnaire du …
Cour administrative, 24.11.2022, n° 46754C du rôleDecision
En effet, il est vrai qu’à compter du jugement déclaratif de faillite, le failli est, en vertu de l’article 444 du Code de commerce, dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, laquelle est confiée à un …
24 Nov 2022 · 46754C
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00050Decision
… l’intention dans le chef de la partie qui a succombé de mettre définitivement fin au litige.5 Aux termes de l’article 444 du Code de commerce, « le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein …
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00050
Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision
… du pays d’origine créent-ils un droit subjectif en faveur des souscripteurs de police d’assurance ? L’article 444 du Code de commerce luxembourgeois, en tant qu’il réserverait ne fut-ce que temporairement à la décision …
14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033
Cour administrative, 24.11.2022, n° 46755C du rôleDecision
En effet, il est vrai qu’à compter du jugement déclaratif de faillite, le failli est, en vertu de l’article 444 du Code de commerce, dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, laquelle est confiée à un …
24 Nov 2022 · 46755C
Cour de cassation, 17.01.2019, n° 4062Decision
Qu’il en suit qu’en application des articles 444, alinéa 1, et 452 du Code de commerce, le pourvoi est à déclarer irrecevable pour autant qu’il a été introduit par A) ;
17 Jan 2019 · 20190117_4062