Art. 451 Code de commerce

In forcecited 2×

A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard de la masse seulement.

Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque.

  • Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3705Decision

    Le dixième moyen est tiré de la violation de l’article 451 du Code de commerce, en ce que la Cour d’appel a retenu que depuis le jugement déclaratif de faillite de PERSONNE8.) du 15 juillet 1994 plus aucun événement interruptif …

    17 Nov 2016 · 20161117_3705

  • Cour de cassation, 11.05.2023, n° CAS-2022-00099Decision

    La Cour a par ailleurs rejeté le moyen tiré de l’article 451 du Code de commerce relatif à la faillite ainsi que celui de la surséance à statuer.

    11 May 2023 · 20230511_CAS-2022-00099