Art. 447 Code de commerce

In forcecited 3×

Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.

Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    Comme relevé par l’arrêt attaqué, le jugement ordonnant la liquidation de la société SOCIETE1.) a rendu applicables à cette liquidation notamment les articles 444, 447 à 454 du Code de commerce et a décidé que :

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…7172Law

    … Les articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce ne sont pas applicables à ces sûretés, garanties ou paiements.

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    Comme relevé par l’arrêt attaqué, le jugement ordonnant la liquidation de la société SOCIETE2.) a rendu applicables à cette liquidation notamment les articles 444, 447 à 454 du Code de commerce et a décidé que :

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033