Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu.
Art. 448 Code de commerce
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…7172Law
… Les articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce ne sont pas applicables à ces sûretés, garanties ou paiements.
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision
… Or, aux termes de l’article 448 du Code de commerce, « tous actes ou paiement faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu ». Tout contractant du failli peut être considéré comme …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…13Law
… avoir eu lieu à partir de la décision du Conseil de gérance sur l'octroi du régime spécial de liquidation. Les art. 445 à 448 du Code de commerce sont applicables. Les recours contre les décisions du Conseil de gérance relatives à …