Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Art. 446 Code de commerce
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…7172Law
… Les articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce ne sont pas applicables à ces sûretés, garanties ou paiements.
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…1127Law
… Elle n’est pas susceptible d’appel. Les articles 445, point 2°, et 446 du Code de commerce ne sont applicables ni à l’accord amiable homologué, ni aux actes accomplis en exécution de cet accord. Les tiers ne peuvent prendre …
Cour de cassation, 08.07.1993, n° 1040Decision
… de la loi uniforme, mais qu'elle avait accepté une dation en paiement, inopposable à la masse, par application de l'article 446 du Code de commerce, et qui résulterait de la déclaration de L ,j du 9 janvier 1987;
8 Jul 1993 · 19930708_1040