Art. 27 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

Le sursis ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur dans la mesure où ce paiement est nécessaire à la continuité de l’entreprise.

L’action directe instituée par l’article 1798 du Code civil n’est pas entravée par le jugement qui a déclaré ouverte la réorganisation judiciaire du débiteur, ni par les décisions prises par le tribunal au cours de celle-ci ou prises par application de l’article 55, paragraphe 2.

Les articles 445, point 2°, et 446 du Code de commerce ne sont pas applicables aux paiements faits au cours de la période de sursis.