Aucune voie d’exécution des créances sursitaires ne peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur au cours du sursis. Pendant la même période, le débiteur qui a la qualité de commerçant ne peut pas être déclaré en faillite, sous réserve de la déclaration du débiteur lui-même, et s’il s’agit d’une société, celle-ci ne peut pas être dissoute judiciairement, ni faire l’objet d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation.
Art. 25 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023