Sans préjudice de l’application de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, la compensation entre créances sursitaires et créances nées au cours du sursis n’est permise que si ces créances sont connexes.
Art. 29 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023