Art. 453 Code de commerce

In forcecited 2×

Le jugement déclaratif de la faillite arrête l'exercice de la contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles.

Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse.

Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser la remise de la vente à une autre époque.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite, ou, conformément à l’article 453, paragraphe 3, la remise de la vente d’objets saisis ; les jugements statuant sur les recours formés …

  • Cour de cassation, 29.04.1999, n° 1546Decision

    tiré « de la violation de l'ordre public international luxembourgeois tel qu'il résulte des articles 437 et 453 du Code de commerce, 1244, 2093 et 2094 du Code civil ainsi que de l'article 1^'' de la loi du 18 mars 1915 sur la …

    29 Apr 1999 · 19990429_1546