Art. 454 Code de commerce

In forcecited 2×

Toutes voies d'exécution, pour parvenir au paiement des créances privilégiées sur le mobilier dépendant de la faillite, seront suspendues jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession.

Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit en faveur du propriétaire.

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    Comme relevé par l’arrêt attaqué, le jugement ordonnant la liquidation de la société SOCIETE1.) a rendu applicables à cette liquidation notamment les articles 444, 447 à 454 du Code de commerce et a décidé que :

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    Comme relevé par l’arrêt attaqué, le jugement ordonnant la liquidation de la société SOCIETE2.) a rendu applicables à cette liquidation notamment les articles 444, 447 à 454 du Code de commerce et a décidé que :

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033