Art. 452 Code de commerce

In forcesince 1 Nov 2023cited 12×

A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.

Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    6 Article 452 alinéa 1er du Code de commerce : « A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre …

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision

    … En outre, le prononcé du jugement déclaratif d’une faillite ne donne pas lieu à une reprise d’instance, l’article 452 du Code de commerce n’ajoutant pas un cas de reprise d’instance à ceux prévus en droit commun et plus …

    29 Jul 2009 · 25165C

  • Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3705Decision

    … moment de la saisie-arrêt en état de faillite, toute action personnelle contre lui était prohibée sur base de l’article 452 du Code de commerce.

    17 Nov 2016 · 20161117_3705

  • Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00049Decision

    Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 452 du Code de commerce, en ce que « la Cour d’appel n’a aucunement relevé que le liquidateur de [la défenderesse en cassation] n’avait pas repris l’instance …

    20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00049

  • Cour de cassation, 31.10.2019, n° CAS-2018-00099Decision

    … ne court qu’à partir du jour où l’erreur ou le dol ont été découverts et, d’autre part, la violation de l’article 452 du Code de commerce qui dispose qu’à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action …

    31 Oct 2019 · 20191031_CAS-2018-00099

  • Cour de cassation, 15.12.2016, n° 3732Decision

    … de première instance et en déclarant l’action de Monsieur X irrecevable pour avoir violé les dispositions de l’article 452 du Code de commerce, la Cour d’appel a fait une fausse interprétation de l’article 452 dudit code.

    15 Dec 2016 · 20161215_3732

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    … nécessairement dès la déclaration de faillite, dans une « masse des créanciers », expression employée par la 3 Article 452 alinéa 1er du Code de commerce : « A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00094Decision

    … 465 alinéa 1er du Code de commerce (1ère branche), de l’article 645 du Code de commerce (2e branche) et de l’article 452 du Code de commerce (3e branche), en ce que les juges d’appel, après avoir retenu que le litige tend à la …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00094

  • Cour de cassation, 17.01.2019, n° 4062Decision

    Qu’il en suit qu’en application des articles 444, alinéa 1, et 452 du Code de commerce, le pourvoi est à déclarer irrecevable pour autant qu’il a été introduit par A) ;

    17 Jan 2019 · 20190117_4062

  • Cour administrative, 12.07.2018, n° 39985C du rôleDecision

    … du Code de commerce, de gérer la faillite en bon père de famille et, deuxièmement, d’après le prescrit de l’article 452 du Code de commerce, qu’ « à partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie …

    12 Jul 2018 · 39985C