Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émissio…

Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

In forceTypeactDate22 Jun 2000Since14 Jul 2000Articles2Cited by20 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.