Art. 1 Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émissio…

In forcesince 14 Jul 2000cited 6×

L'article 12-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié et complété comme suit:

Au paragraphe (4), le deuxième alinéa est libellé comme suit:

Afin d'assurer la couverture globale en principal et intérêts des lettres de gage en circulation et des autres créances bénéficiant du privilège mentionné à l'article 12-8, les banques d'émission de lettres de gage doivent prendre les mesures appropriées et peuvent recourir notamment à des instruments financiers à terme. Les valeurs résultant de telles mesures doivent être comprises dans les valeurs de couverture exigées par la présente loi. Les sommes dues au titre de ces mesures, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article 12-8

Le même paragraphe (4) est complété par un troisième alinéa libellé comme suit:

Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées à l'article 12-2 ne bénéficient pas de ce privilège.

  • Cour administrative, 08.05.2007, n° 22172C du rôleDecision

    … d’encouragement litigieuse est régie par la directive 2004/38 CE alors qu’elle serait versée, aux termes de l’article 1er de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat afin de « faciliter l’accès aux …

    8 May 2007 · 22172C

  • Cour administrative, 08.05.2007, n° 22173C du rôleDecision

    … d’encouragement litigieuse est régie par la directive 2004/38 CE alors qu’elle serait versée, aux termes de l’article 1er de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat afin de « faciliter l’accès aux …

    8 May 2007 · 22173C

  • Loi du 26 juillet 2010 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide f…iLaw

    … du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures est modifiée comme suit: L’article 1er est modifié comme suit: Au paragraphe 1, première phrase, la partie de phrase et de primes d’encouragement …

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 75/13 du 1er février 2013Decision

    … respectivement les «loi du 26 juillet 2010» et «loi du 22 juin 2000» vise en définitive le paragraphe 3 de l’article 1er de la loi du 22 juin 2000 tel qu’il est issu de la modification opérée à travers l’article 1er, point 1 …

    1 Feb 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/02/01/n1/jo

  • Cour administrative, 12.10.2010, n° 26864C du rôleDecision

    En vertu de l’article 1 de la loi précitée, l’aide financière est allouée sous la forme de bourses, de prêts, avec ou sans charges d’intérêts, de subventions d’intérêts et de primes d’encouragement. Les primes …

    12 Oct 2010 · 26864C

  • Cour administrative, 08.12.2009, n° 26013C du rôleDecision

    … l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 22 juin 2000 », prévoit en son article 1er, point 4, trois cas de figure d’études supérieures, à savoir les études universitaires organisées en …

    8 Dec 2009 · 26013C