L'article 12-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié et complété comme suit:
Au paragraphe (4), le deuxième alinéa est libellé comme suit:
Afin d'assurer la couverture globale en principal et intérêts des lettres de gage en circulation et des autres créances bénéficiant du privilège mentionné à l'article 12-8, les banques d'émission de lettres de gage doivent prendre les mesures appropriées et peuvent recourir notamment à des instruments financiers à terme. Les valeurs résultant de telles mesures doivent être comprises dans les valeurs de couverture exigées par la présente loi. Les sommes dues au titre de ces mesures, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article 12-8
Le même paragraphe (4) est complété par un troisième alinéa libellé comme suit:
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées à l'article 12-2 ne bénéficient pas de ce privilège.