La loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures est modifiée comme suit:
L’article 1er est modifié comme suit:
Au paragraphe 1, première phrase, la partie de phrase et de primes d’encouragement est abrogée; la virgule précédant les termes «de subventions d’intérêts» est remplacée par le terme et.
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante:
Pour être éligible dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, diplôme ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant la réussite à ce programme d’enseignement supérieur.
L’établissement d’enseignement supérieur et le cycle d’études doivent être reconnus par l’autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur.
Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante: A titre subsidiaire, sont également éligibles les élèves du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique qui ont été autorisés par le ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions à suivre leur enseignement scolaire à l’étranger.
L’article 2 est modifié comme suit:
Le point a) prend la teneur suivante:
être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou
Le point b) est remplacé par la disposition suivante:
être ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner, conformément au chapitre 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de séjour permanent.
Au point d) les termes ou avoir obtenu le statut de résident de longue durée – CE sont insérés à la suite des termes pendant 5 ans au moins.
L’article 3 prend la teneur suivante:
Art. 3.
Montant de l’aide financière
Le montant maximal qu’un étudiant peut obtenir à titre de bourses ou de prêts est fixé à 17.700 euros par année académique.
Le montant maximal dont un étudiant peut bénéficier se compose d’un montant de base et, le cas échéant, de majorations.
Le montant de base dont l’étudiant peut bénéficier est fixé par année académique à 13.000 euros.
Ce montant peut être majoré par les frais d’inscription dépassant un forfait de 100 euros jusqu’à concurrence de 3.700 euros par année académique.
Une majoration supplémentaire jusqu’à concurrence de 1.000 euros peut être accordée à l’étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires.
Les montants prévus au présent article peuvent être adaptés périodiquement par règlement grand-ducal en fonction de l’évolution du coût et du niveau de vie jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 25.000 euros par année académique.
L’article 4 prend la teneur suivante:
Art. 4.
Critères de l’aide financière
La proportion dans laquelle l’aide financière est accordée sous la forme d’une bourse ou sous celle d’un prêt varie en fonction, d’une part, de la situation financière et sociale de l’étudiant ainsi que, d’autre part, des frais d’inscription à charge de l’étudiant.
Pour le calcul de l’aide financière est pris en compte le revenu de l’étudiant après impôts divisé par la somme du coefficient de base 1,75 et du coefficient 0,50 pour chaque enfant à charge, multiplié par 0,50.
Le montant de la bourse est déterminé en retranchant du montant de base le revenu de l’étudiant; le montant de la bourse ne peut pas dépasser la moitié du montant de base de l’aide financière. Le montant de la bourse est arrondi au dixième supérieur.
Le montant du prêt avec charges d’intérêts est déterminé en retranchant du montant de base le montant de la bourse; le montant du prêt avec charges d’intérêts ne peut pas dépasser le montant de base de l’aide financière. Le montant du prêt est arrondi au dixième supérieur.
Les frais d’inscription sont ajoutés à raison de 50 pour cent au montant de la bourse et à raison de 50 pour cent au montant du prêt, après détermination de ceux-ci suivant les dispositions ci-dessus.
La majoration allouée à l’étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle est ajoutée à raison de 50 pour cent au montant de la bourse et à raison de 50 pour cent au montant du prêt, après détermination de ceux-ci suivant les dispositions ci-dessus.
L’article 5 est modifié comme suit:
Le paragraphe 1 est remplacé par la disposition suivante: L’étudiant peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre d’années d’études dépassant d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit.
Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante: L’aide financière sous forme de bourses et de prêts pour des études dans le cycle «formation à la recherche» est accordée pour une durée maximale de quatre ans.
Au paragraphe 3, le premier tiret est abrogé.
Les paragraphes 4, 5 et 6 sont abrogés.
Le paragraphe 7 actuel devient le paragraphe 4.
A l’article 6, le paragraphe 1 prend la teneur suivante:
Les bourses et prêts sont alloués pour la durée d’une année académique; ils sont liquidés en deux tranches semestrielles par année académique.
A l’article 9, paragraphe 2, les termes et de primes sont supprimés.