Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émissio…
, Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émissio…
In force
since 14 Jul 2000
Doc. parl. n° 4632, sess. ord. 1999-2000.
Art. 2