Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…: what changed
15 changes of wording in Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…, as read on 19 Nov 2026.
3
- amended
Art. 18 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Information des investisseurs en lettres de gage
- amended
Art. 22 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Obligations en matière de publicité
- amended
Art. 25 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Publication des sanctions administratives et des autres mesures administratives
12
- repealed
Preamble, Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d…
- amended
Art. 2 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Conditions d’exercice de l’activité d’émission de lettres de gage
- amended
Art. 4 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Conditions s upplémentaires à respecter pour la qualification d’« obligation garantie européenne » ou d’« obligation garantie européenne (de qualité supérieure) »
- amended
Art. 6 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Exigences en matière de couverture
- amended
Art. 8 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Actifs physiques utilisés comme sûretés
- amended
Art. 9 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Exigences en matière de liquidité
- amended
Art. 16 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Communication à la CSSF
- amended
Art. 17 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d… · Contrôle par un réviseur d’entreprises agréé spécial
- amended
- repealed
Para, Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d…
- repealed
Signature, Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d…
- repealed
Annex, Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres d…